Conditions générales de vente – AutoPilot-IA
Version 1.0 du 2 novembre 2026.
1. Identification du prestataire
Autopilot-IA SRL (marque AutoPilot-IA), ci-après « le Prestataire ».
Siège : Rue Sainte-Anne 21 boîte B, 1400 Nivelles, Belgique – BCE : 0818.148.973 – TVA : BE 0818.148.973 – Email : contact@autopilot-ia.be.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les abonnements aux services en ligne AutoPilot-IA (notamment la veille des marchés publics et le programme de formation à l'IA pour PME), tels que décrits sur les pages de présentation du service souscrit. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B) agissant pour des besoins liés à leur activité. Elles prévalent sur les conditions générales du client, sauf accord écrit contraire.
3. Description du service
Le Prestataire fournit le service décrit dans l'offre souscrite. Le service est fourni avec un effort raisonnable de disponibilité ; aucun résultat commercial précis n'est garanti (par exemple l'obtention d'un marché public). Les contenus produits avec l'aide de l'IA doivent être relus par le client avant usage. Le service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité légale du client.
4. Commande et durée
4.1 Le contrat est formé à l'acceptation de la commande en ligne ou du devis par le client.
4.2 L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est renouvelé tacitement chaque mois.
4.3 Le client peut résilier à tout moment, avec un préavis de 30 jours ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours à l'expiration de ce préavis.
4.4 Aucune période d'essai n'est prévue, sauf offre écrite contraire.
5. Prix et paiement
5.1 Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA belge s'ajoute au prix. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, l'autoliquidation s'applique.
5.2 L'abonnement est facturé chaque mois, à l'avance. Le paiement est prélevé à la date de facturation par carte bancaire ou domiciliation SEPA, via le prestataire de paiement Stripe.
5.3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire sont dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le service peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
5.4 Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
6. Obligations du client
Le client utilise le service de manière licite, protège ses identifiants, ne porte pas atteinte à la sécurité du service et dispose d'une base légale pour les données qu'il y introduit.
7. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve tous les droits sur le service, ses contenus, son code et sa documentation. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Les supports de formation sont réservés à l'usage interne du client. Le client conserve ses droits sur ses propres données et contenus.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.
10. Responsabilité
10.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
10.2 Dans les limites permises par le droit belge, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de profit, de clientèle ou de données.
10.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l'interdit.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit belge.
12. Suspension et résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure. À la fin du contrat, le client peut récupérer ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
13. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV moyennant un préavis de 30 jours. Le client peut résilier sans frais si les modifications lui sont défavorables.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, division Nivelles, sous réserve des règles impératives.